Conditions générales de vente

Version du 8 novembre 2026

1. Qui sommes-nous

Le site Monsieur Carte Grise (https://monsieurcartegrise.fr) est édité par AB2J AUTO, SAS, au capital de 1 000 €, 4 place Gabriel Péri, 69007 Lyon, SIRET 83309065700010, RCS Lyon 833 090 657, TVA FR53833090657, professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur (habilitation SIV n° 213307). Contact : contact@monsieurcartegrise.fr.

Monsieur Carte Grise est un service privé et payant d'aide aux démarches d'immatriculation. Il n'est pas rattaché à l'administration. Vous pouvez faire ces démarches vous-même, gratuitement, sur immatriculation.ants.gouv.fr.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les démarches commandées sur le site : changement de titulaire, première immatriculation en France d'un véhicule importé ou neuf, immatriculation provisoire WW, déclaration d'achat et packs pour les professionnels. En validant votre dossier, vous nous donnez mandat (cerfa 13757) pour accomplir la démarche en votre nom auprès du système d'immatriculation des véhicules (SIV) du ministère de l'Intérieur.

3. Prix

Le prix total comprend :

• nos frais de service, en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %) ;
• les taxes officielles de la carte grise (taxe régionale, taxe fixe, redevance d'acheminement, et le cas échéant taxes sur les véhicules utilitaires ou malus). Nous les payons à l'État en votre nom et pour votre compte : elles vous sont refacturées à l'euro près, sans TVA (débours).

Les frais peuvent varier selon le dossier et le moyen de paiement. Le montant exact (frais et taxes) vous est toujours indiqué avant la signature et avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.

4. Commande et dossier

Vous déposez les pièces demandées, vérifiez les informations, puis signez en ligne le mandat et, selon la démarche, la demande d'immatriculation (cerfa 13750). La signature électronique simple et ses éléments de preuve (date, heure, adresse IP, empreinte du document) valent consentement. La commande est conclue à la signature.

Vous garantissez que les informations et documents fournis sont exacts, complets et vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à les utiliser. Tout document falsifié entraîne l'arrêt de la démarche et peut être signalé aux autorités.

5. Paiement

Le paiement est dû avant la transmission de la demande au SIV. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement (carte bancaire ou virement). Une facture vous est envoyée par e-mail.

6. Réalisation de la démarche

Nous traitons votre dossier dès qu'il est complet et payé, dans les meilleurs délais. Si un conseiller est disponible, la démarche peut être réalisée immédiatement. Une fois la demande enregistrée, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler en France pendant un mois. La carte grise définitive est fabriquée et envoyée à votre domicile par l'Imprimerie nationale : son délai ne dépend pas de nous.

Si une pièce manque ou n'est pas conforme, nous vous prévenons par e-mail. Sans réponse de votre part sous 30 jours, le dossier peut être annulé.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Pour que votre démarche soit faite sans attendre, nous vous demandons, avant la signature, de demander expressément l'exécution immédiate du service. Dans ce cas :

• si la démarche a été entièrement réalisée (demande enregistrée dans le SIV) avant la fin du délai, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L. 221-28, 1° du code de la consommation) ;
• si vous vous rétractez avant qu'elle soit terminée, vous payez seulement la part du service déjà fournie (article L. 221-25) ; le reste vous est remboursé sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@monsieurcartegrise.fr, par exemple avec le modèle ci-dessous.

8. Annulation et remboursement

Si la démarche ne peut pas aboutir pour une raison qui ne dépend pas de nous (opposition ou gage sur le véhicule, refus du SIV, pièce manquante non fournie), les taxes qui n'ont pas été payées à l'État vous sont remboursées. Nos frais de service restent dus pour le travail déjà accompli, sauf si aucun traitement n'a commencé.

9. Responsabilité

Nous nous engageons à réaliser la démarche avec soin (obligation de moyens). Nous ne sommes pas responsables des retards ou refus liés à l'administration, au SIV, à l'Imprimerie nationale ou à La Poste, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client. Le client reste seul responsable de l'assurance du véhicule et du respect du code de la route.

10. Professionnels et packs

Les professionnels (garages, négociants, mandataires) achètent les démarches à l'unité ou par packs, aux prix hors taxes affichés sur le site (TVA 20 % en sus). Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

• Un pack est payé d'avance, à réception de la facture. Il est valable 12 mois à compter de la facture ; les démarches non utilisées à cette date sont perdues et ne sont pas remboursées.
• Les taxes officielles de chaque carte grise s'ajoutent au prix du pack et sont refacturées à l'euro près.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Lyon.

11. Données personnelles

Vos données servent à réaliser votre démarche. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@monsieurcartegrise.fr : nous répondons sous 15 jours.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an après votre réclamation écrite : (coordonnées du médiateur en cours de désignation).

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, si elle est disponible.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, le tribunal compétent est celui prévu par la loi.